Conditions générales de vente de la boutique en ligne SalonLab/Suisse

1.    Champ d’application

1.1       Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « conditions générales de vente » resp. « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, déclarations d’acceptation et contrats de la société Henkel & Cie. AG (ci-après respectivement : le « Vendeur ») concernant la fourniture de marchandises, y compris tout conseil et prestation complémentaire (ci-après uniformément : les « Fournitures ») via la boutique en ligne SalonLab au client (ci-après uniformément : l’« Acheteur »). Toute condition de l’Acheteur déviant des présentes CGV ou les complétant ne s’applique que dans la mesure où le Vendeur a expressément approuvé ladite condition par écrit. En particulier, ceci s’applique également lorsque le Vendeur procède aux Fournitures sans réserve ou accepte des paiements en ayant connaissance de conditions différentes ou complémentaires de l’Acheteur

1.2       Les offres du Vendeur s’adressent exclusivement à des particuliers, et non à des professionnels. L’Acheteur est considéré comme un particulier dans la mesure où l’achat des Fournitures n’est pas majoritairement imputable à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. En revanche, est considérée comme un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société civile à personnalité juridique ayant conclu le contrat dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2.    Conclusion du contrat

2.1         Les offres du Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire du Vendeur. Elles constituent une proposition non contractuelle à destination de l’Acheteur, qui peut de son côté décider de faire une offre d’achat de Fournitures. Le Vendeur n’est en aucun cas dans l’obligation d’accepter les commandes passées par l’Acheteur.

2.2         L’Acheteur peut dans un premier temps choisir sans engagement une sélection de produits du Vendeur recommandés après analyse et l’ajouter à un panier. Ce n’est qu’après la saisie des informations personnelles nécessaires au traitement de la commande et la sélection d’une méthode de paiement que l’Acheteur fait une offre d’achat ferme de sa sélection de produits lors de la dernière étape de commande en cliquant sur le bouton « Payer la commande ». Avant la passation de commande, l’Acheteur peut à tout moment consulter et modifier les informations fournies. L’offre d’achat ne peut toutefois être validée et transmise que si l’Acheteur a auparavant accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV », les incluant ainsi à son offre.

2.3         Le Vendeur envoie alors à l’Acheteur un accusé de réception automatique par e-mail, qui récapitule la commande de l’Acheteur et que l’Acheteur peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer ». Cet accusé de réception automatique sert uniquement à documenter le fait que la commande de l’Acheteur a bien été transmise au Vendeur, et ne constitue en aucun cas une acceptation de l’offre d’achat. Le contrat est conclu uniquement par l’émission d’une déclaration d’acceptation par le Vendeur, envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, cependant au plus tard à la Fourniture des marchandises, les documents contractuels (c’est-à-dire la commande, les CGV et la confirmation de commande) sont envoyés à l’Acheteur par nos soins (confirmation de contrat) sur un support de données permanent (e-mail ou papier). La confirmation de commande peut être imprimée à l’aide de la fonction « Imprimer ». Les documents contractuels sont conservés dans le respect de la protection des données.

2.4         Les marchandises ne sont fournies qu’en quantités domestiques.

3.       Prix, expédition

3.1         Tous les prix indiqués sur le site Internet du Vendeur s’entendent T.T.C. et incluent par conséquent la TVA au taux légal applicable et l’ensemble des impôts, taxes, droits de douane et frais d’assurance exigibles.

3.2         La commande est expédiée franco de port.

4.    Paiement

4.1         Pour régler la commande, l’Acheteur peut choisir l’une des méthodes de paiement disponibles à la sélection dans le processus de commande. L’Acheteur peut en principe régler par carte bancaire (VISA, Mastercard) ou par PayPal.

4.2         Le paiement du montant de l’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Si l’exigibilité du paiement est déterminée selon le calendrier, le règlement de l’Acheteur est considéré en retard en cas de non-respect de ce délai. Dans un tel cas, l’Acheteur doit s’acquitter auprès du Vendeur d’intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au taux d’intérêt de base.

4.3         L’obligation de l’Acheteur de s’acquitter d’intérêts de retard n’exclut en aucun cas le droit du Vendeur de faire valoir d’autres dommages pour retard de paiement.

5.      Fourniture, disponibilité des marchandises

5.1         La Fourniture des marchandises commandées est réalisée par le Vendeur à l’adresse de livraison convenue. Le retrait de la commande par l’Acheteur est exclu. Sauf accord contraire, le Vendeur n’assure les Fournitures qu’au sein de la République fédérale d’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse.

5.2         Le Vendeur n’est en aucun cas dans l’obligation d’effectuer des Fournitures partielles, mais est en droit de procéder à de telles Fournitures dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l’Acheteur.

5.3         Le délai de Fourniture convenu court à compter de la date de la confirmation de commande, mais en aucun cas ne débute avant que l’Acheteur ne se soit acquitté de son obligation de versement d’une avance ou de paiement anticipé, le cas échéant. Si l’Acheteur ne s’est pas acquitté à temps de son obligation de paiement dans le cadre d’éventuelles commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après acquittement des obligations existantes. Dans un tel cas, le délai de Fourniture est prolongé en conséquence sans nécessiter de notification expresse de la part du Vendeur.

5.4         Dès lors qu’une Fourniture est due, le Vendeur est en droit d’opter pour une Fourniture des marchandises par ses soins ou par un tiers.

5.5         Si le délai de Fourniture convenu est dépassé, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat, dans la mesure où le Vendeur n’a pas respecté le délai supplémentaire d’au moins trois semaines à fixer par l’Acheteur et que ce retard lui est imputable. La fixation du délai n’est pas nécessaire, dans la mesure où cela est n’est pas requis par la loi. L’annulation de la commande doit être notifiée par écrit et au plus tard dans les deux semaines après l’échéance du délai supplémentaire fixé. Une fois ce délai d’annulation dépassé, l’Acheteur n’est en droit de demander l’annulation de la commande qu’après fixation et échéance d’un autre délai supplémentaire adapté fixé par ses soins, dans la mesure où le Vendeur n’a pas honoré la commande dans ce nouveau délai supplémentaire et que ce retard lui est imputable.

5.6         Les cas de force majeure autorisent le Vendeur à repousser la Fourniture d’une durée équivalente à l’empêchement, augmentée d’une période de démarrage adaptée. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements non imputables au Vendeur et inévitables, en particulier toute mesure de politique commerciale ou monétaire ou autre mesure souveraine, grève, lock-out, interruption notable de service (p. ex. en raison d’un incendie, d’une panne mécanique, d’une pénurie ou d’une raréfaction des matières premières ou de l’énergie nécessaire, quelle qu’en soit la raison, y compris et tout particulièrement toute rupture d’approvisionnement, perturbation dans l’exécution de la prestation ou autre difficulté d’approvisionnement de fournisseurs de matières premières ou autres sous-traitants du Vendeur, toute perturbation des processus de conditionnement et de manutention ou toute sous-capacité de transport) et obstruction des voies de circulation qui ne sont pas de courte durée et qui compliquent considérablement, voire empêchent totalement, la Fourniture. Le Vendeur doit notifier immédiatement à l’Acheteur les cas de force majeure et tout événement similaire. Si l’empêchement rencontré dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Dans le cadre d’une résiliation de contrat sous les conditions sus-indiquées, l’Acheteur ayant déjà reçu une Fourniture partielle est uniquement en droit d’annuler la commande des Fournitures non réalisées. La non-exécution d’une partie des Fournitures ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement d’une Fourniture partielle déjà réalisée.

5.7         Si, au moment de la commande passée par l’Acheteur, aucun exemplaire des marchandises sélectionnées n’est disponible, le Vendeur notifie immédiatement cette non-disponibilité à l’Acheteur dans la confirmation de commande. Si cette non-disponibilité est de longue durée, le Vendeur renonce à émettre une déclaration d’acceptation. Dans un tel cas, aucun contrat n’est conclu.

6.      Transfert des risques

6.1         Les risques de perte et de dégradation fortuites des marchandises pendant leur expédition sont assumés par le Vendeur, lorsque l’Acheteur est un particulier au sens du point 1.2.

6.2         Les risques sont transférés à l’Acheteur à partir du moment où l’expédition ou la distribution des Fournitures est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur ou en cas de retard d’acceptation de l’Acheteur.

7.      Droits résultant d’un défaut

7.1         Le Vendeur est responsable de tout défaut matériel conformément aux prescriptions légales applicables, en particulier aux §§ 197 et suivants du Droit des obligations (CO).

7.2         Tout accord sur la qualité prévaut sur une possibilité d’utilisation.

7.3         En cas de défaut au moment du transfert des risques, le Vendeur procède à une réparation ultérieure à sa discrétion, soit par élimination du défaut, soit par remplacement. En cas d’échec de cette réparation ultérieure, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat, conformément à la loi. Les prétentions de l’Acheteur à dommages et intérêts et à contrepartie sont établies au point 8.

7.4         Dans le cas d’une demande de réparation ultérieure non justifiée, l’Acheteur est dans l’obligation de dédommager le Vendeur pour ladite demande si l’Acheteur s’est aperçu ou par négligence ne s’est pas aperçu que ladite demande était injustifiée.

8.      Dommages et intérêts et contrepartie

8.1         Toute prétention de l’Acheteur à dommages et intérêts et à contrepartie, quelle que soit la base juridique (non-respect des obligations contractuelles, accord, délit, etc.), est exclue.

8.2         L’exclusion de responsabilité stipulée au point 8.1 ne s’applique pas

a)      à une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux,

b)      dans les cas de préméditation ou de négligence grave,

c)      en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou

d)      en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire les obligations dont dépend l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont l’Acheteur est ordinairement en droit d’escompter le respect. Toutefois, la responsabilité en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles se limite à la compensation des dommages prévisibles propres au contrat, dans la mesure où il ne s’agit ni d’un cas de préméditation ou de négligence grave, ni d’un cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni d’une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux,

e)      dans les cas où le Vendeur a dissimulé un vice frauduleusement ou a pris sous garantie la qualité de la marchandise.

8.3         Cette exclusion ou limitation de la responsabilité du Vendeur s’applique également aux représentants légaux, collaborateurs, sous-traitants et personnes auxiliaires du Vendeur en cas de recours direct par l’Acheteur.

8.4         Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur n’est liée aux présentes dispositions.

9.      Délai de prescription

9.1         Le délai de prescription pour les prétentions en raison de défauts est de deux ans à compter du début de la prescription légale (art. 210 du CO). a) Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription légal s’applique aux prétentions en dommages-intérêts en raison d’une faute intentionnelle ou une négligence grave, d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.2         Toute amélioration ou renouvellement de la Fourniture est en principe à la discrétion du Vendeur, sans reconnaissance d’aucune obligation légale. Une telle reconnaissance avec pour conséquence un nouveau délai de prescription n’existe que si le Vendeur le notifie expressément à l’Acheteur.

9.3         Pour les autres recours de l’Acheteur auprès du Vendeur, le délai de prescription usuel est réduit à deux ans à compter du début légal de prescription. Ceci ne s’applique pas pour les demandes de dommages et intérêts comme défini au point 9.1 a), pour lesquelles c’est le délai légal de prescription qui s’applique.

10.    Réserve de propriété

10.1       La Fourniture reste la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral des marchandises fournies. Cette réserve de propriété s’étend également aux biens créés à partir de la transformation, de l’association ou du mélange ou, si le Vendeur ne devient pas seul propriétaire des biens nouvellement créés, aux parts de copropriété correspondantes du Vendeur pour les biens nouvellement créés. La transformation de la Fourniture par le Vendeur est réalisée en qualité de fabricant, sans qu’aucune obligation n’en découle pour le Vendeur. Lors de la transformation, de l’association ou du mélange avec des biens dont le Vendeur n’est pas propriétaire, le Vendeur acquiert systématiquement un droit de copropriété sur le bien nouvellement créé à hauteur de la valeur de la Fourniture par rapport à la valeur du bien nouvellement créé. Si une association ou un mélange venait à annuler la propriété du Vendeur, l’Acheteur transfère dès à présent au Vendeur le droit de copropriété sur le bien nouvellement créé à hauteur de la valeur de la Fourniture par rapport à la valeur du bien nouvellement créé, et conserve alors le bien pour le compte du Vendeur.

10.2       Si l’Acheteur est en retard dans son obligation de paiement vis-à-vis du Vendeur ou s’il viole l’une des obligations découlant de la réserve de propriété, le Vendeur est en droit d’exiger le retour de la marchandise sous réserve après la résiliation du contrat et de la retirer auprès de l’Acheteur. Le Vendeur est autorisé à faire valoir la réserve de propriété par de simples déclarations et/ou à l’inscrire dans les registres correspondants.

10.3       Le Vendeur est dans l’obligation de lever les nantissements sur demande de l’Acheteur, dans la mesure où la valeur réalisable dépasse de 10 % les créances à garantir au profit du Vendeur.

11.   Dispositions finales

11.1       Dans la mesure où dans les présentes CGV, nous renonçons à l’obligation de forme écrite, le respect de la forme écrite est assuré par des documents textuels (courrier, fax, e-mail, etc.).

11.2       Aucune inversion de la charge de la preuve n’est liée aux présentes CGV.

11.3       Si certaines dispositions des présentes CGV ou du contrat étaient ou venaient à être nulles, la validité des autres dispositions ne serait en aucun cas affectée.

11.4       Le lieu d’exécution de toutes les obligations du Vendeur et de l’Acheteur résultant de la relation contractuelle, y compris l’obligation de réparation ultérieure du Vendeur et les obligations de restitution mutuelles en cas de résiliation, est le siège du Vendeur, dans la mesure où l’Acheteur a le statut de commerçant. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant de la Fourniture ou en lien avec elle est exclusivement Liestal, dans la mesure où l’Acheteur a le statut de commerçant et où la loi le permet. Toutefois, le Vendeur est en droit d’entamer des procédures judiciaires auprès de la juridiction compétente générale de l’Acheteur ou auprès de toute autre juridiction compétente.

Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit Suisse. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Ceci s’applique aux particuliers qui concluent le contrat à des fins non commerciales et non professionnelles, uniquement dans la mesure cela ne prive pas le particulier de la protection que lui garantissent les règles impératives de l’État où il est domicilié.

11.5       La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme de RLL), à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail figure dans nos mentions légales. Nous nous efforçons de résoudre à l’amiable tout litige découlant de notre contrat. En outre, nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures d’arbitrage.

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